La Cour suprême s'est prononcée pour la toute première fois sur l'étendue des clauses restrictives !

La Cour suprême a, pour la toute première fois, examiné dans quelle mesure des mots peuvent être supprimés d'une clause restrictive, tout en gardant le reste intact et exécutoire. La décision de la Cour suprême du 3 juillet 2019 dans l'affaire Tillman v Egon Zehnder Ltd, est un grand soulagement pour les employeurs qui peuvent continuer à appliquer les contrats de travail qui restreignent les activités du personnel qui souhaite travailler pour des concurrents.

Dans cette affaire judiciaire, Mary-Caroline Tillman, ancienne banquière d'investissement, a travaillé en tant que consultante chez Egon Zehnder où son contrat de travail contenait des clauses restrictives post-résiliation.

Mme Tillman a quitté Egon Zehnder en 2017 pour occuper presque immédiatement un poste chez un concurrent direct, mais son ancien employeur a saisi le tribunal pour demander une injonction afin de retarder son déménagement.

L'affaire consistait à déterminer si une partie d'une clause de son contrat de travail restreignant ses activités après son départ de l'entreprise constituait une restriction déraisonnable du commerce.

Mme Tillman a allégué que les conditions imposées, qui l'empêchaient d'être "intéressée" par des concurrents pendant une période de six mois et de détenir des actions dans une telle entreprise, étaient trop larges et donc inapplicables.

La Cour suprême a jugé que les clauses ne constituaient pas une restriction déraisonnable du commerce, mais que si elles avaient été jugées déraisonnables, elles auraient pu être supprimées, laissant le reste de la clause comme une clause de non-concurrence valide.