Loi anglaise sur la criminalité économique et la transparence des entreprises : Que faire maintenant pour se conformer aux nouvelles dispositions?
L'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (ECCTA) est entré en vigueur le 26 octobre 2023. L'ECCTA est un élément clé de la stratégie législative actuelle du gouvernement anglais pour lutter contre la criminalité économique et financière. Les changements introduits par l'ECCTA seront mis en œuvre progressivement et conduiront sans doute à un nouveau régime pour les sociétés, tant du point de vue de leur constitution que de leur administration.
Ces changements comprennent notamment :
Un renforcement des pouvoirs de Companies House qui n'agira plus comme un administrateur passif disposant d’informations sur les sociétés. Companies House disposera désormais de nouveaux pouvoirs comprenant la capacité d'interroger et de rejeter les dépôts, d'exiger des informations supplémentaires, de supprimer des informations du registre et de partager pro-activement des données avec les autorités publiques.
Des nouvelles exigences en matière de vérification de l'identité seront introduites pour tous les administrateurs, nouveaux et existants, pour les personnes exerçant un contrôle significatif au sein des sociétés et pour toutes les personnes qui remettent des documents à Companies House.
Une nouvelle obligation de veiller à ce que le siège social de la société soit une adresse appropriée et que toutes les sociétés disposent d’une adresse électronique enregistrée.
Un élargissement des circonstances dans lesquelles l'utilisation d'une dénomination sociale peut être interdite afin d'inclure, par exemple, les dénominations susceptibles d'être utilisées pour faciliter des délits.
L’obligation pour toutes les sociétés de confirmer qu'elles disposent d’un objet licite lorsqu'elles se constituent en société. Chaque année, la société devra en outre confirmer, via son Confirmation statement que ses activités futures seront légales.
La suppression de l'obligation pour les sociétés de tenir leur propre registre des administrateurs, des secrétaires et des Persons with Significant Control. Cela signifie que le public s'appuiera sur les dépôts effectués auprès de Companies House, qui deviendra la source d'information unique et vérifiée pour ce type d'informations.
L’introduction de changements significatifs dans la législation sur les sociétés constituées sous la forme de Limited Partnerships afin de lutter contre l'utilisation abusive de ces sociétés grâce à une plus grande transparence. Par exemple, si l'un des associés (Designated Partner) est une personne morale, l'obligation d'identifier une personne physique en tant que dirigeant enregistré, cette personne devant être l'un des dirigeants de l'associé en question, ne pas être disqualifiée en vertu de la législation relative à la disqualification des administrateurs et avoir fait l'objet d'une vérification d'identité conformément aux nouvelles dispositions de l'ECCTA relatives à la vérification d'identité.
La création d’un nouveau délit pénal de manquement à l'obligation de prévenir la fraude qui rendra les sociétés responsables de ne pas avoir empêché leurs employés, leurs agents ou d'autres personnes agissant en leur nom de commettre des fraudes au profit de l'organisation ou de ses clients. Il y aura également une modification de la base sur laquelle la responsabilité est attribuée aux sociétés pour les crimes économiques, de sorte que l'implication d'un cadre supérieur suffira à condamner la société.
Avant de pouvoir être entièrement mise en œuvre, la loi nécessite d’être clarifiée par des textes règlementaires, lesquels prévoiront notamment des directives d'application.
Le gouvernement a indiqué que les changements relatifs à l’extension des pouvoirs de Companies House, aux contrôles des dénominations sociales, aux exigences en matière d’adresses postales et électroniques, ainsi que l’obligation de confirmer que la société a été constituée dans un but licite seront applicables à compter du mois de mars 2024. Les changements relatifs à la vérification d’identité interviendront plus tard.
Les sociétés implantées au Royaume-Uni devront rapidement se conformer à ces nouvelles exigences fixées par l'ECCTA. A défaut, la responsabilité civile et pénale de ces sociétés et des personnes ayant commis l’infraction pourrait être engagée.
Si vous êtes dirigeant, actionnaire, et/ ou partenaire d’une société implantée au Royaume-Uni et que vous souhaitez vous assurez de la conformité de votre société à ces diverses mesures, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique suivante : enquiries@berard-lovell.co.uk.
